Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre III : Professions d'ergothérapeute et de psychomotricien / Chapitre Ier : Ergothérapeute / Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession / Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat

Article D4331-2 du Code de la santé publique

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Version01/04/2006

Version07/07/2012

Version29/12/2014

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°70-1042 du 6 novembre 1970 - art. 1 (M), Décret 70-1042 1970-11-06 art. 1, sauf dernière phrase, Décret n°70-1042 du 6 novembre 1970 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 29 décembre 2014

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : DÉCRET n°2014-1640 du 26 décembre 2014 - art. 1

Le diplôme d'Etat d'ergothérapeute est délivré par le préfet de région aux personnes qui ont suivi une formation et validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation.

Ce diplôme peut être obtenu par la validation des acquis de l'expérience dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

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Entrée en vigueur le 29 décembre 2014
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par :	DÉCRET n°2014-1640 du 26 décembre 2014 - art. 1

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