Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers / Titre III : Professions d'ergothérapeute et de psychomotricien / Chapitre Ier : Ergothérapeute / Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession / Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat

Article D4331-6 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version01/04/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°70-1042 du 6 novembre 1970 - art. 2 (Ab), Décret n°70-1042 du 6 novembre 1970 - art. 2 (M), Décret 70-1042 1970-11-06 art. 2, al. 8

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Les instituts de formation en ergothérapie autorisés à délivrer l'enseignement préparant au diplôme d'Etat sont chargés de la mise en oeuvre des modalités d'admission sous le contrôle des préfets de région et de département. Ils ont la charge de l'organisation des épreuves et de l'affichage des résultats.
La composition des jurys et la nomination de leurs membres sont arrêtées par le préfet de région.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).