Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux / Titre III : Professions d'ergothérapeute et de psychomotricien / Chapitre II : Psychomotricien / Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession / Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat

Article D4332-7 du Code de la santé publique

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Version08/08/2004

Version01/04/2006

Version01/04/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 74-112 1974-02-15 art. 2, al. 8, sauf dernière phrase, Décret n°74-112 du 15 février 1974 - art. 2 (Ab), Décret n°74-112 du 15 février 1974 - art. 2 (M)

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

La nomination des directeurs et des conseillers scientifiques des instituts est subordonnée à leur agrément par le préfet de région.
Celui-ci consulte au préalable la commission des psychomotriciens du Conseil supérieur des professions paramédicales.

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Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

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