Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers / Titre III : Professions d'ergothérapeute et de psychomotricien / Chapitre II : Psychomotricien / Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession / Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat

Article D4332-7 du Code de la santé publique

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Version01/04/2006

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°74-112 du 15 février 1974 - art. 2 (M), Décret n°74-112 du 15 février 1974 - art. 2 (Ab), Décret 74-112 1974-02-15 art. 2, al. 8, sauf dernière phrase

Entrée en vigueur le 1 avril 2006

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Modifié par : Décret 2006-393 2006-03-30 art. 6 3° JORF 1er avril 2006

La nomination des conseillers scientifiques des instituts est subordonnée à leur agrément par le préfet de région.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par :	Décret 2006-393 2006-03-30 art. 6 3° JORF 1er avril 2006

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