Article R4341-16 du Code de la santé publique

Article R4341-15

Article R4341-17

Entrée en vigueur le 4 novembre 2017

Modifié par : Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des orthophonistes dont la déclaration est prévue à l'article L. 4341-7.

Entrée en vigueur le 4 novembre 2017
Modifié par :	Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2

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