Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux / Titre IV : Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste / Chapitre Ier : Orthophoniste / Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession / Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen / Paragraphe 2 : Libre prestation de services

Article R4341-16 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version03/08/2009

Version29/03/2010

Version04/11/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 91-1009 1991-10-02 art. 4 orthophoniste, Décret n°91-1009 du 2 octobre 1991 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 août 2009

Modifié par : Décret n°2009-957 du 29 juillet 2009 - art. 8

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des orthophonistes dont la déclaration est prévue à l'article L. 4341-7.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 3 août 2009
Modifié par :	Décret n°2009-957 du 29 juillet 2009 - art. 8

2 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes