Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre IV : Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste / Chapitre II : Orthoptiste / Section 1 : Actes professionnels
Article R4342-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2007-1671 du 27 novembre 2007 - art. 1 () JORF 28 novembre 2007
1° Pachymétrie sans contact ;
2° Tonométrie sans contact ;
3° Tomographie par cohérence optique (OCT) ;
4° Topographie cornéenne ;
5° Angiographie rétinienne, à l'exception de l'injection qui doit être effectuée par un professionnel de santé habilité ;
6° Biométrie oculaire préopératoire ;
7° Pose de lentilles.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Sur le moyen unique de cassation du mémoire proposé par le Syndicat des ophtalmologistes de France, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 4161-1 et R. 4342-8 du code de la santé publique, des articles 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] Considérant qu'en confiant à un orthoptiste, avant l'intervention du décret du 27 novembre 2007 dont est issu l'article R. 4342-8 du code de la santé publique, la réalisation d'une pachymétrie sans contact, acte technique non invasif dont il a assuré le contrôle et dont il a interprété lui-même les résultats, le D r Q ne peut être regardé comme ayant, à la date des faits, manqué à l'obligation de l'article R. 4127-32 du code de la santé publique qui impose au médecin d'assurer personnellement des soins consciencieux à ses patients ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 novembre 2019, 18-83.909, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé pour le syndicat national des ophtalmologistes de France, pris de la violation des articles L. 4161-1, R. 4342-8, R. 4363-11, D. 4362-11-1, D. 4362-12, D. 4362-12-1, D. 4362-13 du code de la santé publique, 2 à 4 de l'arrêté du 6 janvier 1962, 1134 et 1182 devenu 1240 du code civil, violation de la loi, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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