Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre IV : Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste / Chapitre II : Orthoptiste / Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession / Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen / Paragraphe 1 : Libre établissement

Article R4342-10 du Code de la santé publique

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 91-1009 1991-10-02 art. 3 orthoptiste, Décret n°91-1009 du 2 octobre 1991 - art. 3 (Ab), Code de la santé publique - art. R4342-8 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R4342-12 (T), Code de la santé publique - art. R4342-12 (V)

Entrée en vigueur le 29 mars 2010

Modifié par : Décret n°2010-334 du 26 mars 2010 - art. 12

Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé délivre après avis de la commission des orthoptistes l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4342-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4342-12.

Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.

Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.

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Entrée en vigueur le 29 mars 2010
Modifié par :	Décret n°2010-334 du 26 mars 2010 - art. 12

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