Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux / Titre IV : Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste / Chapitre II : Orthoptiste / Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession / Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article R4342-13 du Code de la santé publique

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Version28/11/2007

Version03/08/2009

Version29/03/2010

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R4342-11 (T), Décret 91-1009 1991-10-02 art. 6 orthoptiste, Décret n°91-1009 du 2 octobre 1991 - art. 6 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R4342-15 (T), Code de la santé publique - art. R4342-15 (V)

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Sont fixées, après avis de la commission des orthoptistes du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé :
1° Les conditions d'organisation, les modalités de notation de l'épreuve d'aptitude, la composition du jury chargé de l'évaluer ;
2° Les conditions de validation du stage d'adaptation.

Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

Sortie de vigueur le 28 novembre 2007
Transféré par :	Décret n°2007-1671 du 27 novembre 2007 - art. 2 () JORF 28 novembre 2007

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