Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux / Titre IV : Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste / Chapitre II : Orthoptiste / Section 1 : Actes professionnels
Article R4342-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
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[…] Vu, 1°), enregistrés au secrétariat de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins le 25 avril 2008 et le 2 juillet 2008, […] de condamner le D r Z à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles et à ce que le D r Z soit condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, […] en violation des règles de compétence définies par le décret du 2 juillet 2001, codifié sous les articles R 4342-1 et suivants du code de la santé publique, seuls applicables à l'époque ; […]
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[…] Vu, 1°), enregistrés au secrétariat de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins le 25 avril 2008 et le 2 juillet 2008, […] de condamner le D r Z à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles et à ce que le D r Z soit condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, […] en violation des règles de compétence définies par le décret du 2 juillet 2001, codifié sous les articles R 4342-1 et suivants du code de la santé publique, seuls applicables à l'époque ; […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 10 mars 2009, n° 4499
[…] Vu, 1°), enregistrés au secrétariat de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins le 25 avril 2008 et le 2 juillet 2008, […] de condamner le D r Z à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles et à ce que le D r Z soit condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, […] en violation des règles de compétence définies par le décret du 2 juillet 2001, codifié sous les articles R 4342-1 et suivants du code de la santé publique, seuls applicables à l'époque ; […]
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