Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre IV : Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste / Chapitre II : Orthoptiste / Section 1 : Actes professionnels
Article R4342-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
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[…] Vu le mémoire en défense présenté le 2 octobre 2012 pour M me K qui conclut à titre principal à ce que la plainte de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai soit déclarée irrecevable et subsidiairement à ce qu'elle soit rejetée ; elle soutient qu'il résulte de l'alinéa 2 de l'article L 4342-1 du code de la santé publique, […] sous la responsabilité de ce dernier et sans ordonnance médicale préalable ; que l'article R 4342-4 du même code associe les orthoptistes aux actions de dépistage sous la responsabilité d'un médecin ; que contrairement à ce que soutient la caisse primaire d'assurance maladie, […]
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[…] Vu le mémoire en défense présenté le 2 octobre 2012 pour M me K qui conclut à titre principal à ce que la plainte de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai soit déclarée irrecevable et subsidiairement à ce qu'elle soit rejetée ; elle soutient qu'il résulte de l'alinéa 2 de l'article L 4342-1 du code de la santé publique, […] sous la responsabilité de ce dernier et sans ordonnance médicale préalable ; que l'article R 4342-4 du même code associe les orthoptistes aux actions de dépistage sous la responsabilité d'un médecin ; que contrairement à ce que soutient la caisse primaire d'assurance maladie, […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 22 novembre 2012, n° 4949
[…] Vu le mémoire en défense présenté le 2 octobre 2012 pour M me K qui conclut à titre principal à ce que la plainte de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai soit déclarée irrecevable et subsidiairement à ce qu'elle soit rejetée ; elle soutient qu'il résulte de l'alinéa 2 de l'article L 4342-1 du code de la santé publique, […] sous la responsabilité de ce dernier et sans ordonnance médicale préalable ; que l'article R 4342-4 du même code associe les orthoptistes aux actions de dépistage sous la responsabilité d'un médecin ; que contrairement à ce que soutient la caisse primaire d'assurance maladie, […]
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