Article R4342-5 du Code de la santé publique

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Version28/11/2007
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Version07/12/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2001-591 du 2 juillet 2001 - art. 5 (Ab), Décret 2001-591 2001-07-02 art. 5 al. 1 à 6

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Les orthoptistes sont habilités, sur prescription médicale, à effectuer les actes professionnels suivants :
1° Périmétrie ;
2° Campimétrie ;
3° Etablissement de la courbe d'adaptation à l'obscurité ;
4° Exploration du sens chromatique.
L'interprétation des résultats reste de la compétence du médecin prescripteur.
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Entrée en vigueur le 8 août 2004
Sortie de vigueur le 28 novembre 2007

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Décisions2


1Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 5 mars 2020, n° 18/02144
Infirmation partielle

[…] Depuis le décret n° 2016-1670 du 05 décembre 2016, article R. 4342-5 du code de la santé publique, l'orthoptiste est habilité sur prescription médicale ou dans le cadre d'un protocole organisationnel à effectuer notamment une tonométrie sans contact. L'interprétation des résultats est de la compétence du médecin prescripteur ou d'un médecin ophtalmologiste signataire du protocole organisationnel.

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  • Dépistage des maladies·
  • Prescription médicale·
  • Lentille de contact·
  • Syndicat·
  • Sociétés·
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  • Publicité·
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  • Opticien

2Cour d'appel de Douai, 5 mars 2020, n° 18:02144
Infirmation partielle

[…] Depuis le décret n° 2016-1670 du 05 décembre 2016, article R. 4342-5 du code de la santé publique, l'orthoptiste est habilité sur prescription médicale ou dans le cadre d'un protocole organisationnel à effectuer notamment une tonométrie sans contact. L'interprétation des résultats est de la compétence du médecin prescripteur ou d'un médecin ophtalmologiste signataire du protocole organisationnel. Il est habilité, article R. 4342-6 du code de la santé publique, sur prescription médicale ou dans le cadre d'un protocole organisationnel, à effectuer notamment une topographie cornéenne. L'interprétation des résultats est de la compétence d'un médecin ophtalmologiste.

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  • Verre
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