Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre IV : Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste / Chapitre II : Orthoptiste / Section 1 : Actes professionnels
Article R4342-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2007-1671 du 27 novembre 2007 - art. 1 () JORF 28 novembre 2007
1° Rétinographie mydriatique ;
2° Electrophysiologie oculaire.
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Décisions • 7
[…] de condamner le D r Z à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles et à ce que le D r Z soit condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, […] codifié sous les articles R 4342-1 et suivants du code de la santé publique, […] 25, 28, 35, 39 et 41 des examens électrophysiologiques ont été réalisés par des orthoptistes alors que l'article R 4342-6 du code de la santé publique ne les habilite à y participer que sous la responsabilité d'un médecin en mesure d'en contrôler l'exécution et d'intervenir immédiatement ; […]
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[…] de condamner le D r Z à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles et à ce que le D r Z soit condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, […] codifié sous les articles R 4342-1 et suivants du code de la santé publique, […] 25, 28, 35, 39 et 41 des examens électrophysiologiques ont été réalisés par des orthoptistes alors que l'article R 4342-6 du code de la santé publique ne les habilite à y participer que sous la responsabilité d'un médecin en mesure d'en contrôler l'exécution et d'intervenir immédiatement ; […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 10 mars 2009, n° 4499
[…] de condamner le D r Z à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles et à ce que le D r Z soit condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, […] codifié sous les articles R 4342-1 et suivants du code de la santé publique, […] 25, 28, 35, 39 et 41 des examens électrophysiologiques ont été réalisés par des orthoptistes alors que l'article R 4342-6 du code de la santé publique ne les habilite à y participer que sous la responsabilité d'un médecin en mesure d'en contrôler l'exécution et d'intervenir immédiatement ; […]
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