Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre IV : Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste / Chapitre II : Orthoptiste / Section 1 : Actes professionnels
Article R4342-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 décembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1670 du 5 décembre 2016 - art. 1
L'orthoptiste est habilité, sur prescription médicale ou dans le cadre d'un protocole organisationnel défini à la présente section, à effectuer les actes professionnels suivants :
1° Pachymétrie cornéenne sans contact ;
2° Enregistrement des mouvements oculaires ;
3° Tomographie par cohérence optique oculaire ;
4° Topographie cornéenne ;
5° Biométrie oculaire préopératoire sans contact ;
6° Examen spéculaire de la cornée sans contact ;
7° Aberrométrie oculaire ;
8° Photographie du segment antérieur de l'œil et de la surface oculo-palpébrale ;
9° Photographie des deux yeux dans les différentes positions du regard.
L'interprétation des résultats est de la compétence d'un médecin ophtalmologiste.
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Décisions • 7
[…] de condamner le D r Z à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles et à ce que le D r Z soit condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, […] codifié sous les articles R 4342-1 et suivants du code de la santé publique, […] 25, 28, 35, 39 et 41 des examens électrophysiologiques ont été réalisés par des orthoptistes alors que l'article R 4342-6 du code de la santé publique ne les habilite à y participer que sous la responsabilité d'un médecin en mesure d'en contrôler l'exécution et d'intervenir immédiatement ; […]
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[…] de condamner le D r Z à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles et à ce que le D r Z soit condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, […] codifié sous les articles R 4342-1 et suivants du code de la santé publique, […] 25, 28, 35, 39 et 41 des examens électrophysiologiques ont été réalisés par des orthoptistes alors que l'article R 4342-6 du code de la santé publique ne les habilite à y participer que sous la responsabilité d'un médecin en mesure d'en contrôler l'exécution et d'intervenir immédiatement ; […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 10 mars 2009, n° 4499
[…] de condamner le D r Z à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles et à ce que le D r Z soit condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, […] codifié sous les articles R 4342-1 et suivants du code de la santé publique, […] 25, 28, 35, 39 et 41 des examens électrophysiologiques ont été réalisés par des orthoptistes alors que l'article R 4342-6 du code de la santé publique ne les habilite à y participer que sous la responsabilité d'un médecin en mesure d'en contrôler l'exécution et d'intervenir immédiatement ; […]
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