Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre IV : Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste / Chapitre II : Orthoptiste / Section 1 : Actes professionnels
Article R4342-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1671 du 27 novembre 2007 - art. 1 () JORF 28 novembre 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 5ème chambre, 21 décembre 2018, 410187, Inédit au recueil Lebon
[…] 7. Considérant que le décret attaqué, pris pour l'application de ces dispositions, modifie les règles d'exercice de la profession d'orthoptiste, en permettant notamment à certains orthoptistes de réaliser les actes prévus aux articles R. 4342-2 et R. 4342-4 à R. 4342-7 du code de la santé publique sans prescription médicale préalable lorsqu'ils s'inscrivent dans la mise en oeuvre d'un protocole organisationnel, accord conclu avec un ou plusieurs médecins ophtalmologistes dont le décret institue le principe, définit le champ d'application et décrit le contenu et la procédure de conclusion ; […]
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