Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux / Titre IV : Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste / Chapitre IV : Dispositions pénales / Section 1 : Exercice illégal
Article R4344-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version08/08/2004
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Version28/11/2007
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
L'exercice illégal de la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Est puni de la même peine le fait de continuer à exercer la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste, malgré l'interdiction temporaire ou définitive d'exercice prononcée en application de l'article L. 4344-5.
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Est puni de la même peine le fait de continuer à exercer la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste, malgré l'interdiction temporaire ou définitive d'exercice prononcée en application de l'article L. 4344-5.
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
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