Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre IV : Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste / Chapitre IV : Dispositions pénales / Section 1 : Exercice illégal

Article R4344-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version28/11/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 65-240 1965-03-25 art. 5 al. 1 (partie),2 , 3 et 5, art. 6, Décret n°65-240 du 25 mars 1965 - art. 5 (Ab), Décret n°65-240 du 25 mars 1965 - art. 6 (Ab), Décret n°65-240 du 25 mars 1965 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 novembre 2007

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Modifié par : Décret n°2007-1671 du 27 novembre 2007 - art. 4 () JORF 28 novembre 2007

L'exercice illégal de la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste est puni dans les conditions fixées par l'article L. 4344-4.

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Entrée en vigueur le 28 novembre 2007
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par :	Décret n°2007-1671 du 27 novembre 2007 - art. 4 () JORF 28 novembre 2007

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