Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre IV : Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste / Chapitre IV : Dispositions pénales / Section 2 : Autres dispositions
Article R4344-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version08/08/2004
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Version28/11/2007
Entrée en vigueur le 28 novembre 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2007-1671 du 27 novembre 2007 - art. 4 () JORF 28 novembre 2007
Le fait d'exercer la profession d'orthophoniste ou celle d'orthoptiste dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux, sans respecter les dispositions des articles R. 4341-19 ou R. 4342-16, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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