Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux / Titre V : Profession de manipulateur d'électroradiologie médicale / Chapitre Ier : Exercice de la profession / Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession / Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat

Article D4351-7 du Code de la santé publique

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Version08/08/2004

Version01/04/2006

Version07/07/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 67-540 1967-06-26 art. 1, sauf dernière phrase, Décret n°67-540 du 26 juin 1967 - art. 1 (M), Décret n°67-540 du 26 juin 1967 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Le diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale est délivré par le préfet de région aux personnes qui, sauf dispense, ont suivi une formation agréée par la même autorité et subi avec succès les épreuves d'un examen à l'issue de cet enseignement.

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Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

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