Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre V : Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical / Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale / Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession / Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat

Article D4351-7 du Code de la santé publique

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Version08/08/2004

Version01/04/2006

Version07/07/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°67-540 du 26 juin 1967 - art. 1 (M), Décret 67-540 1967-06-26 art. 1, sauf dernière phrase, Décret n°67-540 du 26 juin 1967 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 7 juillet 2012

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2012-851 du 4 juillet 2012 - art. 4

Le diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale est délivré par le préfet de région aux personnes qui, sauf dispense, ont suivi une formation et validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation.

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Entrée en vigueur le 7 juillet 2012
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2012-851 du 4 juillet 2012 - art. 4

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