Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers / Titre V : Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical / Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale / Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession / Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat

Article D4351-12 du Code de la santé publique

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Version08/08/2004

Version01/04/2006

Version01/04/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°67-540 du 26 juin 1967 - art. 2 (Ab), Décret n°67-540 du 26 juin 1967 - art. 2 (M), Décret 67-540 1967-06-26 art. 2, al. 10, sauf dernière phrase

Entrée en vigueur le 1 avril 2006

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Modifié par : Décret 2006-393 2006-03-30 art. 7 3° JORF 1er avril 2006

La nomination des médecins conseillers scientifiques des instituts est subordonnée à leur agrément par le préfet de région.

Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par :	Décret 2006-393 2006-03-30 art. 7 3° JORF 1er avril 2006

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