Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre V : Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical / Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale / Section 1 : Actes professionnels
Article R4351-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 décembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1672 du 5 décembre 2016 - art. 1
Le manipulateur d'électroradiologie médicale contribue, dans les conditions définies aux articles R. 4351-2 à R. 4351-3, à la réalisation :
1° Des examens nécessaires à l'établissement d'un diagnostic mettant en œuvre des rayonnements ionisants ou d'autres agents physiques ;
2° Des traitements mettant en œuvre des rayonnements ionisants ou d'autres agents physiques.
Il intervient dans les domaines de l'imagerie médicale, de la médecine nucléaire, de la radiothérapie et des explorations fonctionnelles, sur prescription médicale et sous la responsabilité d'un médecin de la spécialité concernée.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Audience du 7 novembre 2018 Lecture du 21 novembre 2018 _____________ 36-12-03-01 D-LL Vu la procédure suivante : […] 6. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles R. 4351-1, R. 4351-2 et R. 4351-3 du code de la santé publique, dans leur rédaction alors en vigueur, que les
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[…] que la motivation de la décision attaquée n'est pas insuffisante ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 4161-1 du code de la santé publique et 2 de l'arrêté ministériel du 6 janvier 1962 que seuls les médecins peuvent pratiquer l'épilation au laser ; que le D r A ne justifie pas de la qualité des assistants qui pratiquent l'épilation au laser ; que les dispositions de l'article R. 4311-7 ne permettent pas aux infirmières de pratiquer ces épilations et qu'il en va de même pour les dispositions des articles R. 4351-2 et suivants applicables aux manipulateurs d'électroradiologie ; que le site internet du Centre ABC présente un caractère publicitaire et bénéficie au D r A et à la
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 25 juin 2012, 10MA01165, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la mise en demeure adressée le 5 mai 2011 au ministre du travail, de l'emploi et de la santé, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant que les MUTUELLES DE FRANCE DU VAR, qui gèrent un réseau sanitaire dans le département du Var comprenant notamment plusieurs structures de soins à Ollioules ont sollicité auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur l'agrément alors prévu par les dispositions de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique en vue de la création, dans cette commune, d'un centre de santé dénommé « centre d'imagerie mutualiste », […]
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R. 4351-1 et suivants du code de la santé publique). Les techniciens en radio-physique médicale qui ne sont pas des professionnels paramédicaux exercent également dans ce domaine. Des expérimentations de transfert d'activités des radiothérapeutes vers les manipulateurs d'électroradiologie ont été mises en place suite à l'arrêté du 13 décembre 2004 relatif à la coopération entre professionnels de santé. Une évaluation a été rendue publique dans un rapport de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé en juin 2006.
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