Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre V : Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical / Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale / Section 1 : Actes professionnels
Article R4351-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 décembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1672 du 5 décembre 2016 - art. 1
Selon les secteurs d'activité où il exerce et les besoins rencontrés, le manipulateur d'électroradiologie médicale propose et organise différentes actions, notamment d'éducation, de recherche, de prévention, de dépistage, de formation et d'encadrement ou y participe. Ces actions concernent en particulier :
1° La formation initiale et continue des manipulateurs d'électroradiologie médicale et d'autres professionnels ;
2° La collaboration, notamment avec les membres des autres professions sanitaires et sociales, à la réalisation d'interventions coordonnées, y compris en matière de prévention ;
3° La recherche dans son domaine professionnel, notamment en ce qui concerne la prise en charge des patients, l'hygiène, la sécurité, la radioprotection et l'assurance de la qualité.
Il participe également à des actions de secours, de médecine de catastrophe et d'aide humanitaire.
Le manipulateur d'électroradiologie médicale adapte sa pratique professionnelle à l'évolution des sciences et des techniques, en lien avec les spécialités médicales ou les autres professions concernées.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Audience du 7 novembre 2018 Lecture du 21 novembre 2018 _____________ 36-12-03-01 D-LL Vu la procédure suivante : […] 6. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles R. 4351-1, R. 4351-2 et R. 4351-3 du code de la santé publique, dans leur rédaction alors en vigueur, que les
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[…] Vu l'ordonnance en date du 24 février 2012 fixant la clôture d'instruction au 30 mars 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant que les MUTUELLES DE FRANCE DU VAR, qui gèrent un réseau sanitaire dans le département du Var comprenant notamment plusieurs structures de soins à Ollioules ont sollicité auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur l'agrément alors prévu par les dispositions de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique en vue de la création, dans cette commune, d'un centre de santé dénommé « centre d'imagerie mutualiste », exerçant exclusivement une activité d'imagerie ; […]
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3. Cour d'appel de Douai, 29 mai 2009, n° 08/02757
[…] Attendu qu'il résulte de l'article R.4351-3 du Code de la santé publique que le manipulateur d'électroradiologie médicale participe notamment à l'application des règles d'hygiène et de radio-protection, tant en ce qui concerne le patient que son environnement et à l'élaboration des programmes d'assurance de la qualité et à l'application des protocoles de contrôle de qualité.
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Si le manipulateur en électroradiologie est « destiné à adapter sa pratique professionnelle à l'évolution des sciences et des techniques », comme le précise l'article R. 4351-3 du code de la santé publique, le cadre réglementaire actuel n'est pas adapté à la transformation de leurs pratiques en pleine mutation au gré des innovations. Des délégations de tâches sont à l'étude et font l'objet de protocoles de coopération dans certaines régions. Un diplôme universitaire visant à développer une expertise clinique en radiothérapie a été mis en place à l'Institut Gustave Roussy.
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