Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre V : Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical / Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale / Section 1 : Actes professionnels
Article R4351-4 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 20 octobre 2017, n° 15/08281
[…] L'article R. 4351-4 du code de la santé publique alors applicable disposait que la prescription médicale pouvait faire référence à des protocoles préalablement établis, datés et signés par le médecin sous la responsabilité duquel exerçait le manipulateur d'électroradiologie médicale.
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