Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers / Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées / Chapitre Ier : Audioprothésiste / Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession / Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat
Article D4361-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 août 2005
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2005-988 du 10 août 2005 - art. 1 () JORF 13 août 2005
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[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — le code de la santé publique et notamment ses articles L. 4361-1 et suivants ainsi que ses articles D. 4361-1 à D. 4361-20 ; — le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
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2. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 2 avril 2007, n° 07/52286
[…] La société PHIRA conteste que ces appareils qu'elle qualifie d' “assistants d'écoute” puissent s'assimiler à des prothèses auditives, être soumis à prescription médicale préalable et obligatoire, conformément à l'article L 4361-1 du Code de la santé publique, et se trouver interdits à la vente par correspondance et sur l'internet.
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