Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers / Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées / Chapitre Ier : Audioprothésiste / Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession / Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat

Article D4361-11 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version13/08/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2001-620 du 10 juillet 2001 - art. 17 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'éducation - art. D636-17 (V)

Entrée en vigueur le 13 août 2005

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Modifié par : Décret n°2005-988 du 10 août 2005 - art. 1 () JORF 13 août 2005

Le montant des droits annuels exigés des candidats au diplôme d'Etat d'audioprothésiste est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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Entrée en vigueur le 13 août 2005
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par :	Décret n°2005-988 du 10 août 2005 - art. 1 () JORF 13 août 2005

Sortie de vigueur le 21 août 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 6

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