Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux / Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées / Chapitre Ier : Audioprothésiste / Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession / Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Article R4361-15 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 août 2005
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2005-988 du 10 août 2005 - art. 1 () JORF 13 août 2005
Toutefois, dans les cas prévus au septième alinéa du même article, la délivrance de l'autorisation d'exercice est subordonnée à la vérification de la capacité du demandeur à l'exercice de la profession en France. Cette vérification est effectuée, au choix du demandeur :
1° Soit par une épreuve d'aptitude ;
2° Soit à l'issue d'un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans.
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Décisions • 2
[…] — la décision est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des dispositions de droit national constituées des dispositions combinées des articles R. 4361-15 du code de la santé publique et de l'arrêté du 30 mars 2010.
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2. Tribunal administratif de Bordeaux, 10 novembre 2023, n° 2305780
[…] * elle méconnaît les dispositions combinées des articles R. 4361-15 du code de la santé publique et de l'article 4 de l'arrêté du 30 mars 2020 pris pour son application qui ne pose aucune interdiction de réaliser le stage dans une structure qui l'a déjà employée ; ce motif de refus est par conséquent entaché d'une erreur de droit ;
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