Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux / Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées / Chapitre Ier : Audioprothésiste / Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession / Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article R4361-17 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version13/08/2005

Version29/03/2010

Version04/11/2017

Version01/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°91-1012 du 2 octobre 1991 - art. 5 (Ab), Décret 91-1012 1991-10-02 art. 5 audioprothésiste

Entrée en vigueur le 13 août 2005

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Modifié par : Décret n°2005-988 du 10 août 2005 - art. 1 () JORF 13 août 2005

L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article R. 4361-15 a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières qui ne lui ont pas été enseignées initialement.
Le stage d'adaptation mentionné à l'article R. 4361-15 a pour objet de donner aux intéressés les connaissances définies à l'alinéa précédent. Il comprend un stage pratique accompagné éventuellement d'une formation théorique complémentaire.

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Entrée en vigueur le 13 août 2005
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par :	Décret n°2005-988 du 10 août 2005 - art. 1 () JORF 13 août 2005

Sortie de vigueur le 3 août 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-957 du 29 juillet 2009 - art. 11

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Bordeaux, 30 août 2023, n° 2304334

Rejet

[…] — la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière, la régularité de la commission prévue par l'article R. 4361-17 du code de la santé publique n'étant pas établie ; […]

Stage·
Justice administrative·
Région·
Etats membres·
Profession·
Aquitaine·
Recours gracieux·
Urgence·
Erreur de droit·
Autorisation

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