Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées / Chapitre II : Opticien-lunetier / Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession / Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen / Paragraphe 3 : Dispositions communes

Article R4362-7 du Code de la santé publique

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Version08/08/2004

Version13/08/2005

Version29/03/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 91-1012 1991-10-02 art. 6 opticien-lunetier, Décret n°91-1012 du 2 octobre 1991 - art. 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 29 mars 2010

Modifié par : Décret n°2010-334 du 26 mars 2010 - art. 17

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.

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Entrée en vigueur le 29 mars 2010
Modifié par :	Décret n°2010-334 du 26 mars 2010 - art. 17

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