Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux / Titre VI : Professions d'audioprothésiste et d'opticien-lunetier / Chapitre II : Opticien-lunetier / Section 2 : Autres personnes autorisées à exercer la profession

Article R4362-10 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version13/08/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°87-853 du 15 octobre 1987 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Le ministre chargé de la santé délivre aux personnes désignées par la commission une attestation les autorisant à exercer, par dérogation aux dispositions de l'article L. 4362-1, la profession d'opticien-lunetier détaillant.

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Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

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