Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux / Titre VI : Professions d'audioprothésiste et d'opticien-lunetier / Chapitre III : Dispositions pénales
Article R4363-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version08/08/2004
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Version13/08/2005
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
La location, le colportage, les ventes itinérantes, les ventes dites de démonstration, les ventes par démarchage et par correspondance des appareils de prothèse auditive sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 28 juin 2018, n° 16/00291
Infirmation partielle
[…] — cette pratique itinérante, sans local, est contraire aux dispositions des articles D. 4361-19, D. 4361-20 et R. 4363-2 du code de la santé publique dans ses dispositions applicables en Polynésie française ; il ne peut donc être reproché à M me X d'avoir causé un discrédit à la société POLYSONIE ;
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