Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées / Chapitre IV : Prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées / Section 1 : Définition du champ des métiers de l'appareillage
Article D4364-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 août 2005
Est créé par : Décret n°2005-988 du 10 août 2005 - art. 1 () JORF 13 août 2005
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
L'appareillage recouvre la conception, la prise de mesure avec moulage éventuel, la fabrication, l'essayage, la délivrance de l'appareil, le contrôle de sa tolérance et de son efficacité immédiate, le suivi de l'appareillage et de son adaptation.
Commentaires • 2
L'exercice de ces «prothésistes épithésistes» est défini dans les articles D. 4364-1 et D. 4364-5 du code de la santé publique. Ainsi, pour que le prothésiste dentaire puisse respecter pleinement les responsabilités qui lui incombent, une formation universitaire de prothésiste dentaire clinicien devrait être créée, sanctionnée par un diplôme d'enseignement supérieur. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 avril 2021, 20-82.599, Inédit
[…] sans rechercher, comme elle y était invitée, si la prise d'empreintes en bouche était nécessairement incluse dans la prise de mesure avec moulage auquel se livre l'épithésiste pour la fabrication de prothèses faciales externes sur mesure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4161-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, ensemble I'article D. 4364-5 du même code ;
Lire la suite…- Prothése·
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