Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées / Chapitre IV : Prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées / Section 1 : Définition du champ des métiers de l'appareillage
Article D4364-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1432 du 3 novembre 2011 - art. 3
Est considérée comme exerçant la profession d'orthopédiste-orthésiste toute personne qui procède à l'appareillage des personnes malades ou atteintes d'un handicap par appareillage orthétique ou orthopédique réalisé sur mesure ou par appareillage orthétique ou orthopédique de série.
L'appareillage recouvre pour les produits sur mesure la prise de mesure, la conception et éventuellement la fabrication ainsi que, pour tous les produits, le choix de l'appareillage, l'essayage, l'adaptation, la délivrance, le contrôle de sa tolérance et de son efficacité fonctionnelle immédiate, le suivi de l'appareillage, de son adaptation, ses réparations.
La définition des appareillages réservés aux orthopédistes-orthésistes est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
La liste des orthèses de série pouvant être délivrées par les orthopédistes-orthésistes est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Commentaires • 2
[…] dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans ; cette possibilité a été introduite au dernier alinéa de l'article L. 4322-1 du code de la santé publique (CSP). […] Au soutien de son recours pour excès de pouvoir, il soulève une QPC dirigée contre le dernier alinéa de l'article L. 4322-1 du CSP. Précisons d'emblée que ces dispositions sont bien applicables au litige puisqu'elles constituent la base légale du décret attaqué, et qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. […] L. 4364-1 et D. 4364-6 du CSP), de mettre en place, […] pour une application plus récente CE, 06-04- 2018, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Le syndicat national de l'orthopédie française (SNOF) a pour objet la défense, la promotion et l'organisation des prothésistes-orthésistes, professionnels de santé dont les missions sont définies à l'article D. 4364-6 du code de la santé publique. […]
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[…] Aux termes de l'article L. 4364-1 du code de la santé publique : « Les prothésistes et orthésistes réalisent, sur prescription médicale, l'appareillage nécessaire aux personnes handicapées. / Ils comprennent les professions suivantes : / (…) 5° Les orthopédistes-orthésistes (…) ». Aux termes de l'article D. 4364-6 du même code : « Est considérée comme exerçant la profession d'orthopédiste-orthésiste toute personne qui procède à l'appareillage des personnes malades ou atteintes d'un handicap par appareillage orthétique ou orthopédique réalisé sur mesure ou par appareillage orthétique ou orthopédique de série. / L'appareillage recouvre pour les produits sur mesure la prise de mesure, […]
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3. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 14 mars 2022, 446506
[…] des règles de délivrance de l'appareillage. / Les conditions d'application du présent article sont définies par décret. « Aux termes de l'article D . 4364 -2 du code de la santé publique : » Est considérée comme exerçant la profession d'orthoprothésiste toute personne qui procède à l'appareillage orthopédique externe sur mesure avec prise d'empreinte ou moulage d'une personne malade ou handicapée présentant soit une amputation de tout ou partie d'un membre, […] Et aux termes de l'article D . 4364 - 6 […]
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Les trois autres professions sont les orthoprothésistes, les podo-orthésistes et les orthopédistes-orthésistes, respectivement régis par les articles D. 4364-2, D. 4364-3 et D. 4364-6 du code de la santé publique. […]
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