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Article D4381-6 du Code de la santé publique

Code de la santé publique

Une commission scientifique est placée auprès du Haut Conseil des professions paramédicales. Ses missions sont les suivantes : 
1° Formuler un avis sur les orientations nationales de développement professionnel continu au ministre chargé de la santé, qui les arrête après information de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu ; 
2° Etablir, en application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000025102478?version=LEGIARTI000025102478" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000025102478" class="link legilink">R. 4021-28</a>, une évaluation technique et scientifique des organismes de développement professionnel continu qui demandent leur enregistrement au titre du développement professionnel continu et assurer son actualisation périodique conformément aux dispositions de l'article R. 4021-33 ; 
3° Répondre aux demandes d'expertise que lui soumettent les instances de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu ; 
4° Formuler un avis sur les orientations régionales proposées par les agences régionales de santé en matière de développement professionnel continu ; 
5° Proposer les modalités d'appréciation des critères d'évaluation mentionnés à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000025102469?version=LEGIARTI000025102469" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000025102469" class="link legilink">R. 4021-25</a> et les conditions dans lesquelles les organismes de développement professionnel continu peuvent soumettre un nouveau dossier ; 
6° Etablir, dans le cadre de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000025101988?version=LEGIARTI000025101988" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000025101988" class="link legilink">R. 4382-5</a>, la liste des diplômes d'université qui sont considérés comme équivalents à un programme de développement professionnel continu ; 
7° Formuler un avis sur les méthodes et les modalités dont la liste est validée par la Haute Autorité de santé et, notamment, sur les conditions dans lesquelles la participation en tant que formateur à un programme de développement professionnel continu des professionnels de santé paramédicaux concourt au respect de l'obligation de développement professionnel continu du professionnel formateur, conformément à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000025101982?version=LEGIARTI000025101982" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000025101982" class="link legilink">R. 4382-2</a>. 
Elle exerce en tant que de besoin ces missions en coordination avec les autres commissions scientifiques indépendantes compétentes et la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales.

Décret n°73-901 du 14 septembre 1973 - art. 7 (Ab)

Décret n°73-901 du 14 septembre 1973 créant un conseil supérieur des professions paramédicales.

Une commission scientifique est placée auprès du Haut Conseil des professions paramédicales. Ses missions sont les suivantes : 
1° Formuler un avis sur les orientations nationales de développement professionnel continu au ministre chargé de la santé, qui les arrête après information de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu ; 
2° Etablir, en application de l'article R. 4021-28, une évaluation technique et scientifique des organismes de développement professionnel continu qui demandent leur enregistrement au titre du développement professionnel continu et assurer son actualisation périodique conformément aux dispositions de l'article R. 4021-33 ; 
3° Répondre aux demandes d'expertise que lui soumettent les instances de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu ; 
4° Formuler un avis sur les orientations régionales proposées par les agences régionales de santé en matière de développement professionnel continu ; 
5° Proposer les modalités d'appréciation des critères d'évaluation mentionnés à l'article R. 4021-25 et les conditions dans lesquelles les organismes de développement professionnel continu peuvent soumettre un nouveau dossier ; 
6° Etablir, dans le cadre de l'article R. 4382-5, la liste des diplômes d'université qui sont considérés comme équivalents à un programme de développement professionnel continu ; 
7° Formuler un avis sur les méthodes et les modalités dont la liste est validée par la Haute Autorité de santé et, notamment, sur les conditions dans lesquelles la participation en tant que formateur à un programme de développement professionnel continu des professionnels de santé paramédicaux concourt au respect de l'obligation de développement professionnel continu du professionnel formateur, conformément à l'article R. 4382-2. 
Elle exerce en tant que de besoin ces missions en coordination avec les autres commissions scientifiques indépendantes compétentes et la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales.

   Les employeurs sont tenus de laisser aux agents des établissements publics de santé membres du Haut Conseil des professions paramédicales, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances de cette instance.

Décret n°73-901 du 14 septembre 1973 - art. 7 (M)

Les formations mentionnées à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006914359?version=LEGIARTI000006914359" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006914359" class="link legilink">D. 4381-5</a> ne peuvent se prononcer que si la moitié au moins de leurs membres sont présents. Elles se prononcent à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les formations mentionnées à l'article D. 4381-5 ne peuvent se prononcer que si la moitié au moins de leurs membres sont présents. Elles se prononcent à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Partie réglementaire

Quatrième partie : Professions de santé

Livre III : Auxiliaires médicaux

Titre VIII : Dispositions communes

Chapitre unique

Section 1 : Conseil supérieur des professions paramédicales

Une commission scientifique est placée auprès du Haut Conseil des professions paramédicales. Ses missions sont les suivantes : 
1° Formuler un avis sur les orientations nationales de développement professionnel continu au ministre chargé de la santé, qui les arrête après information de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu ; 
2° Etablir, en application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000025102478?version=LEGIARTI000025102478" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000025102478" class="link legilink">R. 4021-28</a>, une évaluation technique et scientifique…

Article D4381-6 Code de la santé publique

Une commission scientifique est placée auprès du Haut Conseil des professions paramédicales. Ses missions sont les suivantes : 
1° Formuler un avis sur les orientations nationales de développement professionnel continu au ministre chargé de la santé, qui les arrête après information de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu ; 
2° Etablir, en application de l'article R. 4021-28, une évaluation technique et scientifique des organismes de développement professionnel continu qui demandent leur enregistrement au titre du développement professionnel continu et assurer son actualisation périodique conformément aux dispositions de l'article R. 4021-33 ; 
3° Répondre aux demandes d'expertise que lui soumettent les instances de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu ; 
4° Formuler un avis sur les orientations régionales proposées par les agences régionales de santé en matière de développement professionnel continu ; 
5° Proposer les modalités d'appréciation des critères d'évaluation mentionnés à l'article R. 4021-25 et les conditions dans lesquelles les organismes de développement professionnel continu peuvent soumettre un nouveau dossier ; 
6° Etablir, dans le cadre de l'article R. 4382-5, la liste des diplômes d'université qui sont considérés comme équivalents à un programme de développement professionnel continu ; 
7° Formuler un avis sur les méthodes et les modalités dont la liste est validée par la Haute Autorité de santé et, notamment, sur les conditions dans lesquelles la participation en tant que formateur à un programme de développement professionnel continu des professionnels de santé paramédicaux concourt au respect de l'obligation de développement professionnel continu du professionnel formateur, conformément à l'article R. 4382-2. 
Elle exerce en tant que de besoin ces missions en coordination avec les autres commissions scientifiques indépendantes compétentes et la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales.

Une commission scientifique est placée auprès du Haut Conseil des professions paramédicales. Ses missions sont les suivantes : 
1° Formuler un avis sur les orientations nationales de développement professionnel continu au ministre chargé de la santé, qui les arrête après information de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu ; 
2° Etablir, en application de l'article R. 4021-28, une évaluation technique et scientifique…

Article D4381-6 du Code de la santé publique

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