Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux / Titre VIII : Dispositions communes / Chapitre unique / Section 2 : Fixation du nombre d'étudiants / Sous-section 1 : Infirmiers

Article R4381-10 du Code de la santé publique

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°81-421 du 29 avril 1981 - art. 5 (Ab), Code de la santé publique - art. R4381-23 (T), Décret n°81-421 du 29 avril 1981 - art. 5 (M), Code de la santé publique - art. R4381-23 (M)

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Le préfet de région fixe par un arrêté publié au recueil des actes administratifs de chaque département de la région, la répartition, entre les différents instituts de formation de la région, de l'effectif fixé conformément aux dispositions de l'article R. 4381-9.
Cette répartition est effectuée compte tenu des besoins de chaque département et de la capacité de formation des instituts de formation de la région.