Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux / Titre VIII : Dispositions communes / Chapitre unique / Section 2 : Fixation du nombre d'étudiants / Sous-section 2 : Masseurs-kinésithérapeutes

Article R4381-11 du Code de la santé publique

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Version08/08/2004

Version05/05/2005

Version01/04/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°81-290 du 31 mars 1981 - art. 2 (Ab), Code de la santé publique - art. R4381-24 (M), Décret n°81-290 du 31 mars 1981 - art. 2 (M), Code de la santé publique - art. R4381-24 (T)

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Tous les trois ans, le préfet de région adresse au ministre chargé de la santé un rapport établi en liaison avec les préfets de département sur la situation de l'emploi et de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes et sur les besoins prévisibles au cours des cinq années suivantes. Ce rapport est éventuellement mis à jour chaque année.

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Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

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1. Agrément des SEL d’auxiliaires médicaux : le silence vaut acceptation

www.kos-avocats.fr · 30 septembre 2019

Cependant, l'article R. 4381-11 du code de santé publique posant le principe de la notification par LRAR de la décision d'agrément, était toujours en vigueur. Par cet article, le silence gardé par le directeur général de l'ARS valait rejet de l'agrément.

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