Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux / Titre VIII : Dispositions communes / Chapitre unique / Section 2 : Fixation du nombre d'étudiants / Sous-section 2 : Masseurs-kinésithérapeutes

Article R4381-14 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version05/05/2005

Version01/04/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R4381-27 (T), Code de la santé publique - art. R4381-27 (M), Décret n°81-290 du 31 mars 1981 - art. 5 (Ab), Décret n°81-290 du 31 mars 1981 - art. 5 (M)

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Compte tenu de la capacité de formation des instituts de formation de la région agréés pour la préparation du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, le préfet de région, en liaison avec les préfets de département, fixe par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la région la répartition, entre les différents instituts de formation, de l'effectif fixé conformément aux dispositions de l'article R. 4381-13.

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Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

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