Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux / Titre VIII : Dispositions communes / Chapitre unique / Section 4 : Sociétés en participation constituées par des professionnels relevant des titres Ier, II, IV et VII du présent livre

Article D4381-37 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version05/05/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°92-833 du 24 août 1992 - art. 2 (Ab), Décret 92-833 1992-08-24 art. 2

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. D4381-24 (V)

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

L'appartenance à la société en participation, avec la dénomination de celle-ci, est indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.

Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

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