Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux / Titre VIII : Dispositions communes / Chapitre unique / Section 3 : Sociétés d'exercice libéral constituées par des professionnels relevant des titres Ier, II, IV et VII du présent livre / Sous-section 1 : Constitution

Article R4381-24 du Code de la santé publique

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Version08/08/2004

Version05/05/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°92-741 du 29 juillet 1992 - art. 4 (Ab), Décret 92-741 1992-07-29 art. 4

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R4381-11 (M), Code de la santé publique - art. R4381-11 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

La décision d'agrément est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacun des intéressés et aux organismes d'assurance maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles ayant compétence dans le département.

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Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

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