Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers / Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région / Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux / Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre / Sous-section 1 : Constitution / Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article R4381-27 du Code de la santé publique

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 92-741 1992-07-29 art. 7, Code de la santé publique - art. R4381-40 (M), Code de la santé publique - art. R4381-40 (T), Décret n°92-741 du 29 juillet 1992 - art. 7 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R4381-14 (M), Code de la santé publique - art. R4381-14 (V)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Modifié par : Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 6 () JORF 27 mars 2007

La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste des sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières ou de masseurs-kinésithérapeutes établie dans chaque département par le préfet. Elle jouit de la personnalité morale à compter de cette inscription.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés constituées de professionnels relevant d'un ordre, et qui font l'objet d'une inscription au tableau dans les conditions fixées par les articles R. 4113-28 à R. 4113-33.

Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par :	Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 6 () JORF 27 mars 2007

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