Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux / Titre VIII : Dispositions communes / Chapitre unique / Section 3 : Sociétés d'exercice libéral constituées par des professionnels relevant des titres Ier, II, IV et VII du présent livre / Sous-section 2 : Fonctionnement
Article R4381-34 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'en cas de déconventionnement d'une durée supérieure à trois mois ou en cas de récidive des manquements ayant entraîné un premier déconventionnement quelle qu'en soit la durée.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Nancy, 1er juillet 2013, n° 11/02682
[…] La SCP B-Y estime que l'article R 4381-34 du code de la santé publique a été violé. Elle rappelle que le retrait d'un associé par voie de rachat de ses titres par la société implique qu'elle réduise ensuite son capital social par annulation des parts de l'associé qui se retire. Elle en déduit que M. D-E B détenait la totalité des parts restantes et qu'il est devenu le seul associé de la SCP B-Y , ce qui est illégal. Il estime en conséquence que le jugement viole ces dispositions. Elle fait valoir que M me X Y, qui a demandé le rachat de ses parts par la SCP B-Y, a rendu impossible la cession de ses parts à un tiers en raison de ses exigences financières.
Lire la suite…- Retrait·
- Rachat·
- Associé·
- Concurrence déloyale·
- Dissolution·
- Cession·
- Demande·
- Part sociale·
- Santé publique·
- Liquidation
La pratique montre qu'il existe des spécificités juridiques méconnues de certains professionnels de santé concernant pourtant leurs propres structures d'exercice professionnel. tel que précisé dans le dernier alinéa de l'article R. 4381-34 du code de la santé publique selon lequel un masseur-kinésithérapeute ne peut posséder plus de 50 % du nombre total de parts du capital social.
Lire la suite…