Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région / Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux / Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre / Sous-section 1 : Constitution / Paragraphe 3 : Immatriculation et publicité

Article R4381-38 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version05/05/2005

Version01/04/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 1 (Ab), Code de la santé publique - art. R4381-51 (T), Code de la santé publique - art. R4381-51 (M), Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 1 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R4381-25 (V)

Entrée en vigueur le 1 avril 2006

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Modifié par : Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 1er avril 2006

La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues à l'article 11 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, à l'exception des 8°, 9° et 10° de cet article.
Toutefois, la demande reproduit sans autre justification les extraits d'actes de naissance, les renseignements prévus au 1° de l'article R. 4381-33 complétés par les date et lieu de naissance de chacun des associés et la mention de leur nationalité. Elle indique également les nom et prénoms du gérant ou que tous les associés sont gérants.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par :	Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 1er avril 2006

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).