Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux / Titre VIII : Dispositions communes / Chapitre unique / Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre / Sous-section 1 : Constitution / Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article R4381-40 du Code de la santé publique

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R4381-53 (T), Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 3 (Ab), Décret 81-509 1981-05-12 art. 3, Code de la santé publique - art. R4381-53 (M), Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 3 (Ab), Décret 79-949 1979-11-09 art. 3

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R4381-27 (V), Code de la santé publique - art. R4381-27 (M)

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste des sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières ou de masseurs-kinésithérapeutes établie dans chaque département par le préfet. Elle jouit de la personnalité morale à compter de cette inscription.

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Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

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