Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux / Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région / Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux / Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre / Sous-section 1 : Constitution / Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article R4381-42 du Code de la santé publique

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Version08/08/2004

Version05/05/2005

Version01/04/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 81-509 1981-05-12 art. 5, Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 5 (Ab), Décret 79-949 1979-11-09 art. 5, Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 5 (Ab), Code de la santé publique - art. R4381-55 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R4381-29 (M), Code de la santé publique - art. R4381-29 (V)

Entrée en vigueur le 5 mai 2005

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Modifié par : Décret n°2005-418 du 3 mai 2005 - art. 2 () JORF 5 mai 2005

Modifié par : Décret 2005-418 2005-05-03 art. 2 I, II JORF 5 mai 2005

Avant son inscription, la société est tenue de communiquer au préfet une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social ou du tribunal de grande instance statuant commercialement. Cette attestation constate le dépôt au greffe de la demande et des pièces et actes nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés, dans les conditions définies par la réglementation relative à ce registre et par les articles R. 4381-50 à R. 4381-52.

Entrée en vigueur le 5 mai 2005
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par :	Décret n°2005-418 du 3 mai 2005 - art. 2 () JORF 5 mai 2005
Modifié par :	Décret 2005-418 2005-05-03 art. 2 I, II JORF 5 mai 2005

Sortie de vigueur le 1 avril 2006
Transféré par :	Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 1er avril 2006

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