Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région / Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux / Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre / Sous-section 2 : Fonctionnement de la société / Paragraphe 1 : Administration

Article R4381-51 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version05/05/2005

Version01/04/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R4381-64 (M), Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 14 (Ab), Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 14 (Ab), Code de la santé publique - art. R4381-64 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R4381-38 (V)

Entrée en vigueur le 1 avril 2006

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Modifié par : Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 1er avril 2006

La rémunération servie aux parts représentant les apports prévus au 1° de l'article R. 4381-34 ne peut excéder le taux des avances sur titres de la Banque de France diminué de deux points. La rémunération des parts sociales représentant les autres apports prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 4381-34 et des parts distribuées à la suite d'une augmentation de capital ne peut excéder le même taux majoré de deux points.
Le surplus des bénéfices, après constitution éventuelle de réserves, est réparti entre les associés selon des bases de répartition périodique fondées sur les critères professionnels fixés par les statuts.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par :	Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 1er avril 2006

2 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 31 janvier 2019, n° 17/00902

Infirmation partielle → Cour de cassation : Cassation

[…] Elle soutient que l'ancien associé a perdu ses droits principaux attachés à sa qualité d'associé dès sa cessation d'activité au sens de l'article R 4381-70 du code de la santé publique, notamment ses droits politiques de convocation, de vote et d'information, ne conservant qu'une créance contre la société concernant sa rémunération afférente à ses apports en capital et n'a plus de droit à percevoir de dividendes depuis son retrait au sens de l'article précité et de l'article R4381-51 du même code. […]

Associé·
Assemblée générale·
Bail·
Dividende·
Clause d'exclusivité·
Retrait·
Part sociale·
Expert·
Titre·
Sous-location

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes