Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région / Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux / Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre / Sous-section 2 : Fonctionnement de la société / Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales

Article R4381-57 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version05/05/2005

Version01/04/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 81-509 1981-05-12 art. 20, Décret 79-949 1979-11-09 art. 20, Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 20 (Ab), Code de la santé publique - art. R4381-70 (M), Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 20 (Ab), Code de la santé publique - art. R4381-70 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R4381-44 (M), Code de la santé publique - art. R4381-44 (V)

Entrée en vigueur le 1 avril 2006

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Modifié par : Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 1er avril 2006

L'associé qui est frappé de l'interdiction définitive d'exercer sa profession résultant d'une décision définitive dispose d'un délai de six mois pour céder ses parts sociales dans les conditions prévues aux articles R. 4381-52 à R. 4381-55.
Ce délai a pour point de départ la date à laquelle la décision est devenue définitive.
Si à l'expiration de ce délai aucune cession n'est intervenue, la société procède à la cession ou au rachat dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 4381-56.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par :	Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 1er avril 2006

2 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).