Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux / Titre VIII : Dispositions communes / Chapitre unique / Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre / Sous-section 2 : Fonctionnement de la société / Paragraphe 1 : Administration

Article R4381-58 du Code de la santé publique

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Version05/05/2005

Version01/04/2006

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R4381-71 (M), Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 21 (Ab), Code de la santé publique - art. R4381-71 (T), Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 21 (Ab), Décret 81-509 1981-05-12 art. 21, Décret 79-949 1979-11-09 art. 21

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R4381-45 (M), Code de la santé publique - art. R4381-45 (V)

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

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Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

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