Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région / Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux / Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre / Sous-section 2 : Fonctionnement de la société / Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales

Article R4381-58 du Code de la santé publique

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Version08/08/2004

Version05/05/2005

Version01/04/2006

Version31/05/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 79-949 1979-11-09 art. 21, Décret 81-509 1981-05-12 art. 21, Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 21 (Ab), Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 21 (Ab), Code de la santé publique - art. R4381-71 (M), Code de la santé publique - art. R4381-71 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R4381-45 (M), Code de la santé publique - art. R4381-45 (V)

Entrée en vigueur le 1 avril 2006

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Modifié par : Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 1er avril 2006

Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs protégés, les dispositions de l'article R. 4381-57 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle des majeurs.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par :	Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 1er avril 2006

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