Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux / Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région / Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux / Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre / Sous-section 2 : Fonctionnement de la société / Paragraphe 1 : Administration

Article R4381-64 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version05/05/2005

Version01/04/2006

Version01/04/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 27 (Ab), Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 27 (Ab), Code de la santé publique - art. R4381-77 (T), Décret 81-509 1981-05-12 art. 27, Décret 79-949 1979-11-09 art. 27

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R4381-51 (V), Code de la santé publique - art. R4381-51 (M)

Entrée en vigueur le 5 mai 2005

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Modifié par : Décret 2005-418 2005-05-03 art. 2 I, II JORF 5 mai 2005

Modifié par : Décret n°2005-418 du 3 mai 2005 - art. 2 () JORF 5 mai 2005

La rémunération servie aux parts représentant les apports prévus au 1° de l'article R. 4381-47 ne peut excéder le taux des avances sur titres de la Banque de France diminué de deux points. La rémunération des parts sociales représentant les autres apports prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 4381-47 et des parts distribuées à la suite d'une augmentation de capital ne peut excéder le même taux majoré de deux points.
Le surplus des bénéfices, après constitution éventuelle de réserves, est réparti entre les associés selon des bases de répartition périodique fondées sur les critères professionnels fixés par les statuts.

Entrée en vigueur le 5 mai 2005
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par :	Décret 2005-418 2005-05-03 art. 2 I, II JORF 5 mai 2005
Modifié par :	Décret n°2005-418 du 3 mai 2005 - art. 2 () JORF 5 mai 2005

Sortie de vigueur le 1 avril 2006
Transféré par :	Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 1er avril 2006

2 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).