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Article R4381-64 du Code de la santé publique
Article R4381-63
Article R4381-65

Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région / Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux / Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre / Sous-section 2 : Fonctionnement de la société / Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales

  1. Code de la santé publique
  2. ...
  3. Sous-section 2 : Fonctionnement de la société
  4. Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales

Article R4381-64 du Code de la santé publique

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 27 (Ab), Code de la santé publique - art. R4381-77 (T), Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 27 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R4381-51 (V)

Entrée en vigueur le 1 avril 2010

Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 148

Dans le délai d'un mois le cessionnaire informe le directeur général de l'agence régionale de santé de la cession.
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Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 148
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